Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ARNEMAR (CLIC EMOTION) et toute personne physique ou morale (« le client ») souhaitant louer une borne photo ou tout autre service proposé sur le site clic-emotion.com.

2. Réservation

Toute réservation est confirmée lorsque le devis est signé, renvoyé par mail et que l’acompte est versé. Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation (date, lieu, formule choisie, options).

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue par virement bancaire , selon les modalités suivantes :acompte de 30 % à la réservation, solde à livraison ou à l'enlèvement .

4. Annulation et rétractation

4.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services liés à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

La location de la borne photo étant réservée pour un événement dont la date est fixée dès la commande, le client ne dispose donc pas d'un droit de rétractation à compter de la signature du devis, qu'il soit consommateur ou professionnel.

4.2 Conditions d'annulation à l'initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à ARNEMAR (CLIC EMOTION). Les conditions financières applicables sont les suivantes :

• Annulation intervenant 14 jours ou plus avant la date de l'événement : l'acompte versé à la commande est intégralement remboursé au client.
• Annulation intervenant moins de 14 jours avant la date de l'événement : l'acompte versé à la commande est conservé par ARNEMAR (CLIC EMOTION) à titre d'indemnité forfaitaire ; le solde restant dû n'est en revanche pas réclamé au client.

4.3 Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'annulation par ARNEMAR (CLIC EMOTION) pour un motif qui lui est imputable, les sommes versées par le client sont intégralement remboursées.

En cas d'annulation résultant d'un cas de force majeure, les modalités prévues à l'article 6.3 des présentes s'appliquent.

5. Exécution de la prestation

ARNEMAR (CLIC EMOTION) s'engage à livrer, installer et assurer le bon fonctionnement de la borne photo pendant toute la durée de l'événement prévue au contrat. Le client s'engage à fournir un accès adapté (espace, électricité) au lieu de l'événement.

6. Responsabilité

6.1 Responsabilité du Prestataire

ARNEMAR (CLIC EMOTION) est tenu à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement de la borne photo pendant toute la durée de l'événement.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel qui lui serait imputable et empêchant tout ou partie de la prestation, le client pourra prétendre à un avoir ou à un remboursement proportionnel à la durée d'indisponibilité constatée, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre et est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.

Le montant de l'indemnisation due par le Prestataire ne pourra en tout état de cause excéder le montant total versé par le client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, préjudice commercial ou d'image, perte de chance) subis par le client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages corporels.

6.3 Cas de force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, intempéries, grève, panne générale d'électricité, incendie, épidémie, décision d'une autorité administrative, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation, le client sera remboursé des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiables par le Prestataire au titre de la prestation empêchée (déplacement, réservation du créneau, mobilisation du matériel notamment).

6.4 Dommages au matériel et aux tiers

Le client est responsable de tout dommage causé au matériel loué résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations du Prestataire, d'une négligence, ou d'un défaut d'accès ou d'alimentation électrique visé à l'article 5.

Toute dégradation, perte ou vol du matériel non imputable au Prestataire pourra donner lieu à facturation de sa valeur de remplacement.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels ou corporels directement causés aux tiers par un défaut de fonctionnement du matériel qui lui serait imputable.

6.5 Perte de données et de photographies

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la conservation des photographies prises pendant l'événement pendant une durée de 15 jours après l'événement.

Il ne saurait être tenu responsable en cas de perte, d'altération ou de suppression accidentelle des données consécutive à un dysfonctionnement technique, une erreur de manipulation ou un cas de force majeure.

7. Photographies et données personnelles

7.1 Consentement des invités

La borne photo étant utilisée par les invités de l'événement à leur seule initiative, l'utilisation de la borne emporte acceptation, par chaque personne photographiée, de la prise de vue la concernant.

Il appartient au client, en sa qualité d'organisateur de l'événement, d'informer ses invités de la présence de la borne photo et, le cas échéant, de recueillir l'accord des personnes qui ne souhaiteraient pas être photographiées (notamment s'agissant de mineurs dont les parents s'opposeraient à la prise de vue).

7.2 Utilisation des photographies

Les photographies prises via la borne sont destinées à l'usage strictement privé du client et des invités de l'événement (souvenirs personnels, partage privé).

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation commerciale, publicitaire ou de diffusion publique par un tiers sans l'accord des personnes concernées.

Le Prestataire s'interdit toute utilisation des photographies à des fins de communication, de promotion ou de portfolio.

7.3 Protection des données personnelles (RGPD)

Les photographies constituant des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), leur traitement est soumis aux règles suivantes :

• Responsable de traitement : ARNEMAR (CLIC EMOTION), pour les seuls besoins du fonctionnement de la borne et de la mise à disposition des photographies au client (livraison numérique et impression).
• Durée de conservation : 15 jours à compter de la date de l'événement, conformément à l'article 6.5 des présentes, à l'issue desquels les photographies sont supprimées des systèmes du Prestataire.
• Droits des personnes concernées : toute personne photographiée ainsi que le client disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de leurs données, qu'ils peuvent exercer en écrivant à `contact@clic-emotion.com`, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Le client s'engage à informer les invités de l'événement de ces éléments, en particulier lorsque des mineurs sont susceptibles d'utiliser la borne.

8. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Vannes seront seuls compétents.